Conditions générales de vente

PORTAIL PRO, SAS au capital de 60.000€, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro n°439 774 738, dont le siège se situe 1 Rue des Marlières 59710 AVELIN, représentée par la société EXPERT LINK, EURL immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°513 090 480 en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Christophe TERRIER en qualité de Gérant (ci-après « le Prestataire »), est une société qui commercialise divers produits et services informatiques.

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition de l’acheteur professionnel (« le Client », tel que désigné dans les Conditions Particulières) qui lui en fait la demande, un (des) logiciel(s) et fournit des services associés, selon les modalités visées aux Conditions Particulières et/ou au Devis.

Le Client souhaite bénéficier des services fournis par le Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle.
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes, toute acceptation du Devis ou des Conditions Particulières impliquant l’acceptation sans réserve des prix du Prestataire et des présentes Conditions Générales.
Toute modification apportée à ces Conditions Générales ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit signé par les deux Parties.

Le Client reconnait contracter en qualité de professionnel et que le présent Contrat n’est pas conclu hors établissement au sens du Code de la consommation et qu’à ce titre, les dispositions du Code de consommation ne lui sont pas applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.

1. Définitions

Dans ces Conditions Générales et les Conditions Particulières ci-avant, les termes suivants sont définis comme suit :

« Abonnement » désigne la souscription par le Client à une formule permettant de bénéficier des droits d’utilisation sur le Logiciel ;
« Conditions Particulières » désigne le document qui contient les Services choisis par le Client et les modalités y associées ;
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel indivisible formé par les Conditions Particulières, le Devis et les Conditions Générales, ainsi que leurs annexes et avenants présents et à venir ;
« Date de mise en service » désigne la date de mise en service du Logiciel par le Prestataire, matérialisée par la signature d’un PV de mise en service. La Date de mise en service constitue le point de départ de la période au cours de laquelle les redevances sont dues au titre de l’Abonnement ;
« Devis » désigne la proposition commerciale relative aux Services, établie par le Prestataire et acceptée par le Client ;
« Données » désigne l’ensemble des informations et données du Client importées, traitées et générées sur le Logiciel ;
« Fournisseur » désigne l’éditeur du Logiciel ;
« Logiciel » désigne les logiciels des Fournisseurs mis à disposition du Client par le Prestataire, en sa qualité de distributeur agréé ;
« Partie » désigne individuellement le Client ou le Prestataire, qui peuvent être désignés ensemble « les Parties » ;
« Services » désigne la mise à disposition du Logiciel ainsi que les prestations associées, telles que mentionnées aux Conditions Particulières et définies par les Conditions Générales, complétées, le cas échéant, par le Devis ;
« Utilisateur » désigne toute personne habilitée par le Client à utiliser le Logiciel.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

La signature des Conditions Particulières vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que du Devis. Dès lors, le Contrat est formé.

En cas de divergences entre les différents documents contractuels, l’ordre de prévalence sera le suivant : avenant signé par les deux Parties, le Devis ou tout devis complémentaire accepté portant sur les Services, les Conditions Particulières acceptées, les éventuelles annexes, et les Conditions Générales.
Toutes les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées par le Contrat ne sont pas comprises dans les Services. Le cas échéant, ces prestations pourront faire l’objet d’un nouveau contrat et d’une facturation distincte.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et, le cas échéant, du Devis ainsi que de toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat.

3. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’exécution des Services par le Prestataire, en ce compris les conditions de mise à disposition du Logiciel, selon les modalités définies aux Conditions Particulières et/ou du Devis.

Le Client est seul responsable de la détermination de l’adéquation des Services à ses besoins, qu’il reconnaît avoir évalués de manière précise afin de s’assurer que les Services y répondent de façon adéquate.

4. PRÉREQUIS

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire et/ou le Fournisseur de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal du Logiciel et des Services associés. Ces prérequis sont des conditions indispensables pour pouvoir bénéficier du Contrat et la vérification du respect de ces derniers incombe au Client.

Le Client s’engage en outre à respecter ces prérequis pendant toute la durée du Contrat. Il lui appartient d’obtenir, le cas échéant, toute déclaration, licence ou autorisation non comprise dans le Contrat et nécessaire à son effectivité.

Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de Contrat, le Prestataire et/ou le Fournisseur en informeront le Client au préalable par tous moyens.

Au titre des prérequis, le Client peut être tenu de disposer de logiciels tiers. Dans cette hypothèse, il incombe au Client de conclure les licences nécessaires à l’utilisation des logiciels tiers dans le cadre des Services. Le Prestataire n’est en aucun cas partie auxdits contrats et la fourniture des Services ne constitue en aucun cas une prestation de distribution desdits logiciels. Le Client s’engage à prendre connaissance des licences applicables, en respecter les termes et respecter les mentions de propriété figurant sur les logiciels, les supports ou la documentation. Le Prestataire ne saurait supporter la responsabilité d’une quelconque défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels concernés.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1. MISE À DISPOSITION DU LOGICIEL

Description du Logiciel

Le Client reconnaît que les caractéristiques techniques et les fonctionnalités du Logiciel lui ont été présentées par le Prestataire préalablement à la signature des présentes.

Pour tout complément d’information, le Client est invité à se reporter à la documentation du Fournisseur.

Conditions contractuelles applicables

Le Logiciel est mis à disposition du Client par le Prestataire, en sa qualité de distributeur agréé, selon les conditions contractuelles du Fournisseur, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve.

Ainsi, le Client reconnaît que la licence/les conditions générales d’utilisation portant sur le Logiciel sont souscrits directement auprès du Fournisseur, le Prestataire n’étant pas partie à ce contrat.

Le Client reconnait en outre que le présent Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Fournisseur. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation.

Mises à jour du Logiciel

En cas de mention expresse sur les Conditions Particulières ou le Devis, la mise à disposition du Logiciel par le Fournisseur comprend la fourniture des mises à jour.

Selon le type de Logiciel, l’accès aux mises à jour peut nécessiter la conclusion d’un contrat complémentaire auprès du Fournisseur.

Enfin, le Client reconnaît que la fréquence et le type de mises à jour relève de la seule discrétion du Fournisseur. Le Client reconnaît également qu’il ne peut refuser le déploiement d’une mise à jour, en particulier lorsque le Logiciel est en mode SaaS.

Gestion des accès et conditions d’utilisation du Logiciel

Lors du paramétrage du Logiciel, le Prestataire communique au Client les accès Utilisateurs, lesquels sont strictement nominatifs.

Ainsi, le Client est tenu d’attribuer un accès strictement personnel à chaque Utilisateur. L’usage de comptes génériques ainsi que le partage de comptes sont expressément prohibés.
Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux conditions contractuelles du Fournisseur ainsi que du présent Contrat. Il est responsable de l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs. Il appartient au Client de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les conditions contractuelles d’utilisation du Logiciel.

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe par les Utilisateurs. Il est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès au Logiciel.

Hébergement/Sauvegarde

L’hébergement et, le cas échéant la sauvegarde, des Données sont effectués selon les conditions contractuelles du Fournisseur, et relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.

Droit d’audit sur le Logiciel

Le Client s’engage à laisser accès au Logiciel au Prestataire et au Fournisseur afin que ces derniers puissent effectuer des audits sur l’utilisation conforme du Logiciel.

En cas d’utilisation non conforme du Logiciel, des pénalités pourront être facturées par le Fournisseur.

5.2. MISE EN SERVICE

Selon les mentions portées sur les Conditions Particulières ou le Devis, le Prestataire procèdera à l’installation, l’activation et le paramétrage du Logiciel ainsi que la migration des données du Client sur le Logiciel.

Les opérations de mise en service ne sont pas comprises dans l’Abonnement et font l’objet de conditions tarifaires distinctes, telles que mentionnées sur le Devis.

Le paramétrage du Logiciel, en ce compris le paramétrage des habilitations et le paramétrage des fonctionnalités du Logiciel, ainsi que toute modification de ces paramétrages, sont réalisés sur instruction écrite du Client.

Il est précisé que le Client demeure seul responsable des instructions transmises au Prestataire, notamment de la conformité des données de paramétrage à la règlementation applicable. Il renonce ainsi à tout recours contre le Prestataire à ce titre et le garantit contre toute action de tiers à cet égard.

Une fois la mise en service réalisée, le Client est invité à tester son accès au Logiciel.

Le Prestataire soumettra au Client un PV de mise en service pour signature. La date de signature du PV de mise en service constitue la Date de mise en service. À défaut de signature du PV de mise en service dans le délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi, le Client est réputé avoir accepté sans réserve la mise en service du Logiciel et la Date de mise en service est réputée acquise à la date d’envoi du PV de mise en service. La facturation sera établie à partir de la Date de mise en service ainsi définie.

5.3. ASSISTANCE

Selon les mentions portées sur les Conditions Particulières ou le Devis, le Prestataire fournira au Client une assistance destinée aux Utilisateurs pour toute question relevant de l’utilisation du Logiciel.

Le service d’assistance est disponible par téléphone ou mail aux coordonnées communiquées au Client par le Prestataire, et sont fournis du Lundi au Vendredi inclus, de 8h30 à 12h et de 14h à 18h, à l’exclusion des jours fériés.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces horaires sous réserve d’en avoir informé préalablement le Client par tout moyen écrit. Le Client doit avoir souscrit à l’option Astreinte pour que le Prestataire porte assistance en dehors des horaires du support technique. À défaut de souscription de l’option et si le Client souhaite tout de même l’intervention du Prestataire en dehors des horaires ci-dessus annoncés, le Client sera facturé au taux horaire d’astreinte, étant précisé que toute heure entamée sera due.

L’intervention sur les Logiciels sera réalisée à distance. La prise en main à distance correspond à la prise de contrôle à distance de l’ordinateur ou du système d’information du Client via sa connexion internet haut débit qui doit être pleinement opérationnelle, à sa seule charge et sous sa seule responsabilité. Afin de réaliser cette intervention, la connexion internet du Client doit être fonctionnelle et le Client doit disposer ou installer, tous les outils et logiciels requis, notamment de connexion.

Le Client consent notamment à ce que le Prestataire installe, à ses frais, le logiciel de télémaintenance lui permettant d’intervenir à distance sur son système d’information.

Le Client est informé et reconnaît expressément qu’à défaut de télécharger les logiciels complémentaires susvisés et d’accepter les licences des tiers afférentes, il pourrait ne pas être en mesure de bénéficier pleinement des Services.

Le Client doit prendre toutes mesures et dispositions afin que cette intervention soit opérée dans des conditions de confidentialité et de sécurité maximales. Il doit s’assurer notamment que son accès internet et l’ordinateur sur lequel va s’opérer l’intervention comportent les dispositifs de sécurité minimum et conformes aux règles de l’art.

Le Client est informé qu’une prise en main à distance d’un ordinateur ou système d’information n’est pas sans risque, ce qu’il accepte, et qu’il revient en conséquence avant toute intervention de prendre toute mesure, notamment sauvegarde, à l’effet de minimiser le potentiel dommage consécutif.

Enfin, il est précisé que l’assistance ne comprend pas :

L’assistance sur du matériel ou des logiciels autres que le Logiciel ;
La réalisation de la sauvegarde des Données ;
La reconstitution de fichiers ;
Les modifications ou créations de paramétrages spécifiques qui peuvent être réalisées par le Prestataire sur la base d’un devis complémentaire ;
L’intervention sur site, sauf si cette modalité d’intervention est comprise dans le cadre d’un contrat conclu directement avec le Fournisseur ou expressément acceptée par le Prestataire.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les Services dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique.

Néanmoins, il est rappelé que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat.

Obligations du Client

Le Client s’engage à désigner un (ou des) interlocuteur(s) privilégié(s).

Le Client reconnait que la bonne exécution des Services suppose une étroite collaboration avec le Prestataire. En conséquence, le Client s’engage à communiquer spontanément tous évènements, informations, données ou documents qui seraient utiles à la bonne exécution du Contrat et à fournir sans délai au Prestataire tout complément d’information lorsqu’il en est fait la demande.

Pour les besoins de l’exécution des Services, le Client s’engage à laisser l’accès à tous matériels, logiciels et installations à la demande du Prestataire.

Le Client déclare et garantit qu’il est titulaire des licences en cours de validité et qu’il en respecte les termes fixés par les éditeurs, pour tous les logiciels installés sur son système d’information auxquels le Prestataire pourrait avoir accès dans le cadre des Services et autorise le Prestataire, à titre précaire, à en disposer pour les besoins et le temps des Services.

Les Services n’incluent pas la sauvegarde des données du Client. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer, à ses frais et selon les moyens de son choix, de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures utiles à la sauvegarde de ses données, en procédant à toutes copies de sécurité nécessaires à cet effet. Par conséquent, dans ces circonstances, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage lié à la perte de données.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix

L’Abonnement fait l’objet d’une redevance forfaitaire dont le montant est précisé sur les Conditions Particulières et/ou le Devis.

Le prix de l’Abonnement comprend les Services suivants :

La mise à disposition du Logiciel, et des services associés dont le cas échéant l’hébergement et la sauvegarde des Données, et les mises à jour du Logiciel (ces dernières pouvant être soumises à la souscription d’une option complémentaire selon le type de Logiciel)
L’assistance du Prestataire

Certains Services ne sont pas compris dans l’Abonnement et font l’objet d’une facturation distincte, selon les modalités prévues sur le Devis. Il s’agit notamment des Services suivants :

La mise en service du Logiciel : installation, activation, paramétrage et, le cas échéant, migration des Données sur le Logiciel
Les opérations de réversibilité en fin de Contrat

Les prix sont établis en euros HT et TTC, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les Parties conviennent que lors de chaque reconduction annuelle du Contrat, le prix sera révisé automatiquement conformément aux lois et règlements en vigueur en application des barèmes déposés ou en application de la formule de révision suivante :

P=Po*S/So

P= Prix HT après révision

Po= Prix HT avant révision

S= Le plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision

So= Le dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du présent Contrat ou à la date de la précédente révision

Si l’indice SYNTEC venait à disparaître, les Parties s’entendront pour lui substituer un autre indice.

Lors du renouvellement du Contrat, le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix, notamment en cas de modification des Logiciels et Services proposés ou d’une modification significative du système informatique du Client. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client par tous moyens au plus tard deux (2) mois avant le terme du Contrat. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat jusqu’à son terme par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve les nouvelles conditions tarifaires du Contrat.

Paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La facturation interviendra selon les modalités suivantes :

L’Abonnement fait l’objet d’une facturation selon les modalités précisées sur les Conditions Particulières ou le Devis.
L’exécution des Services non compris dans l’Abonnement peut être soumise à l’encaissement d’un acompte, dont le montant est précisé sur le Devis. Le cas échéant, le solde sera facturé une fois les Services exécutés.

Tout paiement devra être effectué sous trente (30) jours à compter de la réception de la facture :

Par virement bancaire, sur le compte du Prestataire, dont les références sont rappelées sur les factures ;
Ou par chèque à l’ordre du Prestataire ;
Ou par prélèvement récurrent ou ponctuel (mandat SEPA).

Les frais bancaires seront facturés au Client pour tout refus de prélèvement.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services ou de résilier le Contrat ainsi que de réclamer l’exigibilité immédiate de toute somme restant due au titre du Contrat, quel que soit le mode de paiement, sous réserve de le notifier au Client par tout moyen écrit avec un préavis de quinze (15) jours calendaires.

En cas d’incident de paiement, des pénalités de retard seront calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce. Les pénalités de retard seront dues de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sur toutes sommes non payées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement dès le premier jour de retard. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.

Indépendamment des intérêts et indemnités mentionnés ci-avant, tout défaut de règlement qui donnerait lieu à une procédure de recouvrement entraînerait une majoration des sommes dues à quelque titre que ce soit de 15%, à titre de clause pénale. Cette clause pénale sera exigible dès mise en demeure par avocat, signification d’une sommation de payer par exploit d’huissier, dépôt d’une requête à fin d’injonction de payer ou assignation en justice.

Tiers financeur

Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu avec l’intervention d’un tiers financeur, les conditions générales de ce dernier primeront, à titre dérogatoire, sur les différents documents contractuels du Prestataire, notamment pour les dispositions liées au paiement du Contrat.

8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, tel que précisé sur les Conditions Particulières ou le Devis, et prend effet à la date y indiquée ou, à défaut, à la date de signature du Contrat par les Parties.

Le Contrat se poursuivra par tacite reconduction pour la même durée et aux mêmes conditions, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un (1) mois au moins avant l’arrivée du terme.

Le Contrat peut être résilié en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties par courrier commandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans réponse pendant plus de quinze (15) jours calendaires.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation du Prestataire, sous peine de résiliation des présentes aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne puissent être réclamés par ce dernier.

Sauf en cas de résiliation pour manquement grave du Prestataire, le prix demeure dû pour la totalité des Services au titre du Contrat, et ce, jusqu’à son terme, y compris en cas de résiliation à l’initiative du Prestataire pour manquement du Client, et sera intégralement exigible à la date de résiliation.

9. EFFETS DU TERME DU CONTRAT

En cas de résiliation ou expiration du Contrat et ce, quelle qu’en soit la cause, le Client procèdera, à ses propres frais, à toutes les désinstallations du Logiciel et cessera immédiatement toute utilisation des Services.

Le Client s’engage à cesser toute utilisation du Logiciel, le désinstaller et détruire toute copie de sauvegarde du Logiciel ainsi que de sa documentation, sous peine de contrefaçon.

10. REVERSIBILITE

À tout moment au cours du présent Contrat, à la demande du Client ainsi qu’en cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre les Données par un tiers dans les meilleures conditions.

Les opérations de réversibilité ne sont pas comprises au titre du Contrat et feront l’objet d’un devis complémentaire, régi par les présentes. Il est d’ores et déjà précisé que les modalités des opérations de réversibilité sont soumises aux éventuelles contraintes techniques inhérentes au Logiciel. Ainsi, le Client est notamment informé qu’il peut ne pas être possible de reprendre possession de l’intégralité des Données (notamment mais pas exclusivement les mots de passe) et que le format de migration des Données demeure à la discrétion du Fournisseur.

11. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Répartition du risque

Les Parties reconnaissent expressément que le présent article reflète la répartition du risque et qu’il ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle du Prestataire. En conséquence, les Parties acceptent expressément les exclusions et les limitations de responsabilité qui en résultent.

Exclusion de certains dommages

En conséquence de son obligation de moyens, le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre de dommages indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites (notamment mais pas exclusivement, perte d’activité, perte d’opportunité, pertes de bénéfices, perte de chance, d’atteinte à l’image de marque ou à la réputation, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client), nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l’éventualité de leur survenance. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect dont le Prestataire ne saurait être tenu responsable.

Exclusion de certains faits générateurs de dommages

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si le préjudice subi par le Client résulte :

Du fonctionnement défectueux du système d’information du Client ;
Du dysfonctionnement de l’internet, en raison du constat que l’internet est un réseau ouvert dont nul ne peut garantir le bon fonctionnement dans son ensemble ;
D’une mauvaise utilisation des moyens informatiques par le Client, en lien notamment avec des programmes ou données à risque ;
D’une prise de décision par le Client contraire, incomplète ou inadaptée ou résultant une mauvaise application ou d’une application partielle par rapport aux prérequis techniques et conseils prodigués par le Prestataire et/ou les Fournisseurs ;
De l’inadéquation des Services aux besoins du Client lorsque ces besoins n’ont pas été exprimés de manière non équivoque par ce dernier au moment de l’établissement du Devis ou des Conditions Particulières ;
De tout refus du Client sur tout ou partie d’un devis portant sur des prestations, matériels ou de logiciels nécessaires à la réalisation de l’objectif demandé par ce dernier ;
De tout dommage ne relevant pas du périmètre des Services ;
De l’intervention d’un tiers non autorisé par le Prestataire sur le Logiciel ;
Du fait des Fournisseurs ou d’une rupture d’approvisionnement chez les Fournisseurs ;
D’une utilisation du Logiciel alors que le Prestataire et/ou le Fournisseur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
D’inexactitude ou de défaut d’information du Prestataire par le Client ;
De perte de données du Client faisant suite à une intervention du Prestataire, le Client étant responsable de la sauvegarde de ses données ;
D’une faute ou d’une négligence du Client, ou si le dommage aurait pu être raisonnablement évité en faisant appel aux conseils du Prestataire ou en sollicitant son intervention au titre d’un contrat de maintenance.

Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, pandémies, mesures de confinement ordonnées par les autorités ou tout fait du prince, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication (y compris réseaux internet, satellitaires et de télécommunications) etc.

Plafond de responsabilité

En tout état de cause, le Prestataire ne peut répondre que des dommages directs et prévisibles subis par le Client et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, à hauteur du montant HT du prix effectivement encaissé par le Prestataire au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage et à condition que la faute du Prestataire soit prouvée, sauf en présence de dol de sa part.

12. ASSURANCE

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre du Contrat. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client, sur demande, toute attestation à titre de justificatif.

13. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En conséquence, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation, s’interdisant tout refus de renégociation.

En cas de refus ou d’échec des négociations, dans un délai de trente (30) jours suivant la demande adressée par la Partie souhaitant voir appliquer le présent article, cette dernière dispose du droit de résilier le Contrat sans indemnité, sous réserve de le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’un préavis de quinze (15) jours calendaires.

14. CONFIDENTIALITÉ

« Informations confidentielles » désigne toute information divulguée entre les Parties, que ce soit sous forme orale, écrite, électronique ou autre forme lisible par machine, ou toute copie, quel que soit son sujet, sa nature et son support, identifiée comme confidentielle par la Partie divulgatrice.

Ne seront pas considérées ni protégées comme Informations Confidentielles toutes les Informations dont la Partie réceptrice prouvera :

Qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice ; ou
Qu’elles sont tombées dans le domaine public postérieurement à la divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice, mais en l’absence de violation de la présente clause ou de négligence qui soit imputable à la Partie réceptrice.

Les Parties s’engagent à garder confidentielles et à assurer la confidentialité des Informations Confidentielles pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant deux (2) ans à compter de son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement les Information Confidentielles à aucune tierce personne sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie, et à condition que cette tierce personne s’engage par écrit à respecter une obligation de confidentialité telle que prévue au présent article.

15. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Définitions

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant » et « personne concernée » ont la même signification que dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, selon les définitions prévues à l’Article 4 de ce règlement.

Données à caractère personnel traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement

Le Prestataire peut, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, être amené à avoir accès et à traiter des données personnelles au sens de la règlementation applicable, à savoir en particulier la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et au sens du règlement susvisé.

Le Prestataire, en tant que responsable de traitement, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de ladite loi.

Les données à caractère personnel transmises au Prestataire par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Prestataire pour le traitement, l’exécution, la gestion du Contrat et le suivi de la relation clientèle. Ces données seront conservées pendant la durée du Contrat allongée de trois (3) ans pour le suivi de la relation clientèle, cinq (5) ans (ou dix (10) ans dans le cas d’une signature électronique du Contrat) aux fins de preuve liée à l’exécution du Contrat et dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice pour les documents comptables et pièces justificatives.

Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses éventuels partenaires dans le cadre des finalités détaillées ci-avant. Le Prestataire pourra également être amené à communiquer ces données pour répondre à toute injonction des autorités légales.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer les droits suivants : droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement et à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la règlementation, sur demande adressée au Prestataire.

Données à caractère personnel traitées par le Prestataire en qualité de sous-traitant

Les dispositions applicables sont stipulées en Annexe RGPD (à disposition sur demande).

16. RÉFÉRENCES

Sauf demande expresse et contraire du Client, il est convenu entre les Parties que le Prestataire pourra citer le nom du Client et autres éléments le représentant à titre de référence commerciale, sur tous supports, et ce, sans pour autant manquer à son obligation de confidentialité détaillée ci-avant. Le cas échéant, le Client concède une licence au Prestataire pour l’utilisation des éléments lui appartenant et qui seraient régis par des droits de propriété intellectuelle.

17. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter du terme du Contrat, le Client s’interdit expressément de solliciter en vue ni d’embaucher, ni de faire travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout membre du personnel, salarié ou collaborateur, présent ou futur, du Prestataire ou d’une autre société avec laquelle il entretient des liens capitalistiques, sans l’accord préalable exprès du Prestataire.

Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés avec lesquelles il entretient des liens capitalistiques.

En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à deux (2) ans du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

18. RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION SOCIALE

Gestion par le Prestataire de son personnel

Le personnel du Prestataire reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire.

Le Prestataire garantit, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant pour l’exécution des Services.

Le personnel du Prestataire s’engage à respecter le règlement intérieur du Client qui définit les conditions d’accès, d’hygiène et la sécurité, qui devra lui être remis dès son arrivée sur le Site.

Sauf pour des raisons de sécurité et en cas d’urgence, le Client s’interdit de donner quelque instruction que ce soit au personnel du Prestataire, toute demande ou instruction devant être adressée à l’interlocuteur du Client chez le Prestataire.

Conformité du Prestataire à la réglementation du droit du travail et de la sécurité sociale

Le Prestataire déclare que ses salariés sont employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail.

Le Prestataire déclare être à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection chargé du recouvrement des cotisations et des contributions. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client, sur demande, toute attestation de moins de 6 mois à titre de justificatif.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

Élection de domicile

Pour les besoins de l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est précisée aux présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’autre Partie afin de lui être opposable.

Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services, sous réserve du respect des dispositions prévues en Annexe (à disposition sur demande).

Indépendance des clauses

L’annulation de l’une des stipulations du présent Contrat ne peut entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Survivance des clauses

Certaines obligations prévues aux présentes n’ont pas vocation à prendre fin lors de l’expiration ou la résiliation du Contrat. Il s’agit notamment des clauses suivantes : « Paiement », « Responsabilité – Force majeure », « Confidentialité », « Traitement de données à caractère personnel », « Références », « Non sollicitation de personnel » et le présent article « Dispositions diverses ».

Non renonciation aux droits

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par le Contrat.

Cession du Contrat

Le présent Contrat ainsi que les droits et obligations en résultant pourront être librement transférées par l’une ou l’autre des Parties au successeur de son choix, sous réserve d’en avertir préalablement l’autre Partie.

Loi applicable – Résolution des litiges

Le Contrat est régi par le droit français.

Chaque Partie s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses relations avec des tiers qui affecterait l’exécution du Contrat.

Les Parties conviennent d’essayer de résoudre tout conflit ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat de quelque nature que ce soit de manière amiable dans le cadre d’une négociation entre responsables habilités.

Si dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception mentionnée au paragraphe précédent, les Parties ne parviennent pas à s’entendre, le litige sera soumis à la juridiction matériellement compétente, selon les règles de droit commun, du ressort de la Cour d’appel du siège du Prestataire.