1. CONDITIONS GENERALES
PORTAIL PRO, SAS au capital de 60.000€, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro n°439 774 738, dont le siège se situe 1 Rue des Marlières 59710 AVELIN, représentée par la société EXPERT LINK, EURL immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°513 090 480 en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Christophe TERRIER en qualité de Gérant (ci-après « le Prestataire »), est une société qui commercialise divers produits et services informatiques.
Le Client souhaite bénéficier des services fournis par le Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle.
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes, toute acceptation du Devis ou des Conditions Particulières impliquant l’acceptation sans réserve des prix du le Prestataire et des présentes Conditions Générales.
Toute modification apportée à ces Conditions Générales ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit signé par les deux Parties.
Toute modification apportée à ces Conditions Générales ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit signé par les deux Parties.
Le Client reconnait contracter en qualité de professionnel et que le présent Contrat n’est pas conclu hors établissement au sens du Code de la consommation et qu’à ce titre, les dispositions du Code de consommation ne lui sont pas applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.
2. Définitions
Dans ces Conditions Générales et les Conditions Particulières ci-avant, les termes suivants sont définis comme suit :
- « Conditions Particulières » désigne le document qui contient les Services choisis par le Client et les modalités y associées ;
- « Contrat » désigne l’ensemble contractuel indivisible formé par les Conditions Particulières, le Devis et les Conditions Générales, ainsi que leurs Annexes et avenants présents et à venir ;
- « Devis » désigne la proposition commerciale relative aux Services, établie par le Prestataire et acceptée par le Client ;
- « Document de référence » désigne l’écrit, tels que le cahier des charges et/ou la proposition technique et/ou le cahier des spécifications et/ou l’analyse fonctionnelle, qui retranscrit tant les demandes du Client que les solutions proposées par le Prestataire et qui a emporté l’accord de l’ensemble des Parties en vue de la conception du Projet ;
- « Données » désigne l’ensemble des informations et données du Client importées, traitées et générées sur et par le Projet et plus généralement dans le système d’information du Client ;
- « Livrables » désigne la documentation nécessaire à l’utilisation du Projet, telle que, sans que cette liste soit limitative, le document descriptif des paramètres et des interfaces du Projet et de leur utilisation, le rapport d’analyse des résultats obtenus à l’aide du Projet développé, le manuel d’installation, le manuel utilisateur. Les Parties se réfèreront aux Conditions Particulières et/ou au Devis et/ou à toute Annexe afin de connaître les Livrables communiqués au titre du Contrat ;
- « Partie » désigne individuellement le Client ou le Prestataire, qui peuvent être désignés ensemble « les Parties » ;
- « Projet » désigne l’ensemble des développements, programmes et suites d’instructions informatiques (sous formes de codes sources ou de codes objets), notamment pour la confection d’un logiciel ou d’un site web, conçu et développé par le Prestataire au vu des besoins spécifiques du Client ;
- « Services » désigne les prestations fournies par le Prestataire au Client, telles que mentionnées aux Conditions Particulières et définies par les Conditions Générales, complétées, le cas échéant, par le Devis et/ou les Annexes et tout autre Document de référence ;
- « Utilisateur » désigne toute personne habilitée par le Client à accéder et/ou à utiliser le Projet.
3. CONCLUSION DU CONTRAT
La signature des Conditions Particulières et/ou du Devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières et/ou du Devis et des Annexes. Dès lors, le Contrat est formé.
En cas de divergences entre les différents documents contractuels, l’ordre de prévalence sera le suivant : avenant signé par les deux Parties, le Devis ou tout devis complémentaire accepté portant sur les Services, les Conditions Particulières acceptées, les Annexes, et les Conditions Générales. Toutes les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées par le Contrat ne sont pas comprises dans les Services. Le cas échéant, ces prestations pourront faire l’objet d’un nouveau contrat et d’une facturation distincte.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières, des Annexes et, le cas échéant, du Devis ainsi que de toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat.
4. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’exécution des Services par le Prestataire, notamment la conception et le développement du Projet, selon les modalités définies aux Conditions Particulières et/ou du Devis et/ou des Annexes.
Le Client est seul responsable de la détermination de l’adéquation des Services à ses besoins, qu’il reconnaît avoir évalués de manière précise afin de s’assurer que les Services y répondent de façon adéquate.
5. PRÉREQUIS
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à la conception et au fonctionnement optimal du Projet et des Services associés. Ces prérequis sont des conditions indispensables pour pouvoir bénéficier du Contrat et la vérification du respect de ces derniers incombe au Client.
Le Client s’engage en outre à respecter ces prérequis pendant toute la durée du Contrat. Il lui appartient d’obtenir, le cas échéant, toute déclaration, licence ou autorisation non comprise dans le Contrat et nécessaire à son effectivité.
Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de Contrat, le Prestataire en informera le Client au préalable par tous moyens.
Au titre des prérequis, le Client peut être tenu de disposer de logiciels tiers. Dans cette hypothèse, il incombe au Client de conclure les licences nécessaires à l’utilisation des logiciels tiers dans le cadre des Services. Le Prestataire n’est en aucun cas partie auxdits contrats. Le Client s’engage à prendre connaissance des licences applicables, en respecter les termes et respecter les mentions de propriété figurant sur les logiciels, les supports ou la documentation. Le Prestataire ne saurait supporter la responsabilité d’une quelconque défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels concernés.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
6.1. DEVELOPPEMENT DU PROJET
Description du Logiciel
Le Client reconnaît que les caractéristiques techniques et les fonctionnalités du Projet ont été déterminées en collaboration avec le Prestataire préalablement à la signature des présentes, conformément au Document de référence.
Délais d’exécution
Les Parties se réfèreront à l’Annexe « Calendrier prévisionnel » afin de connaître les dates de livraison du Projet et, le cas échéant, d’intervention du Prestataire auprès du Client.
Le respect du calendrier étant indépendant de la seule volonté du Prestataire, notamment au vu de la nécessaire collaboration du Client, ce calendrier est indiqué à titre indicatif.
Livraison
Le Prestataire s’oblige à livrer au Client le Projet et les Livrables tels que listés dans les Conditions Particulières et/ou sur le Devis et/ou aux Annexes.
Le Prestataire remettra également au Client un exemplaire du programme « source » du Projet.
Les Parties se réfèreront à l’article « Propriété intellectuelle » pour connaître l’étendue des droits cédés.
Réception
Sauf autre accord entre les Parties, la procédure de réception du Projet, intermédiaire ou finale, consiste en une phase de recette en présence des deux Parties. La recette s’établit de la manière suivante :
- Le jour de la recette, les Parties signeront un procès-verbal de réception.
- Si aucune anomalie n’est signalée par le Client dans les quinze (15) jours de sa réception, le Projet est réputé conforme au Document de référence.
- Si le Client signale une anomalie dans les quinze (15) jours de sa réception, les Parties conviendront d’un délai raisonnable afin de permettre au Prestataire de corriger et représenter le Projet.
Hébergement
Pour tout Projet conçu en mode SaaS ou dans l’hypothèse où le Client souhaite que le Projet soit hébergé par le Prestataire, le Client devra souscrire le contrat d’hébergement proposé par le Prestataire.
6.2. MISE EN SERVICE
En cas de mention expresse sur les Conditions Particulières ou le Devis, le Prestataire procèdera à l’installation et au paramétrage du Projet.
Le paramétrage du Projet, en ce compris le paramétrage des habilitations et le paramétrage des fonctionnalités du Projet, ainsi que toute modification de ces paramétrages, sont réalisés sur instruction écrite du Client.
Il est précisé que le Client demeure seul responsable des instructions transmises au Prestataire, notamment de la conformité des données de paramétrage à la règlementation applicable. Il renonce ainsi à tout recours contre le Prestataire à ce titre et le garantit contre toute action de tiers à cet égard.
Une fois la mise en service réalisée, le Client est invité à tester son accès au Projet.
Si aucune anomalie n’est signalée dans le délai de sept (7) jours l’installation est réputée conforme. Dans le cas contraire, les Parties conviendront d’un délai raisonnable afin de permettre au Prestataire d’y remédier.
6.3. SUPPORT
En cas de mention expresse sur les Conditions Particulières ou le Devis, et selon les modalités y indiquées, le Prestataire fournira aux Utilisateurs un support à l’utilisation du Projet à l’issue de la livraison finale.
A la libre discrétion du Prestataire, l’intervention sur le Projet peut être réalisée à distance ou sur site. La prise en main à distance correspond à la prise de contrôle à distance de l’ordinateur ou du système d’information du Client via sa connexion internet haut débit qui doit être pleinement opérationnelle, à sa seule charge et sous sa seule responsabilité.
Afin de réaliser cette intervention, la connexion internet du Client doit être fonctionnelle et le Client doit disposer ou installer, tous les outils et logiciels requis, notamment de connexion. Le Client consent notamment à ce que le Prestataire installe le logiciel de télémaintenance lui permettant d’intervenir à distance sur son système d’information.
Le Client est informé et reconnaît expressément qu’à défaut de télécharger les logiciels complémentaires susvisés et d’accepter les licences des tiers afférentes, il pourrait ne pas être en mesure de bénéficier pleinement des Services.
Le Client doit prendre toutes mesures et dispositions afin que cette intervention soit opérée dans des conditions de confidentialité et de sécurité maximales. Il doit s’assurer notamment que son accès internet et l’ordinateur sur lequel va s’opérer l’intervention comportent les dispositifs de sécurité minimum et conformes aux règles de l’art.
Le Client est informé qu’une prise en main à distance d’un ordinateur ou système d’information n’est pas sans risque, ce qu’il accepte, et qu’il revient en conséquence avant toute intervention de prendre toute mesure, notamment sauvegarde, à l’effet de minimiser le potentiel dommage consécutif. Enfin, il est précisé que le support comprend :
- L’assistance à l’utilisation du Projet ;
- La résolution de défaut de conception à l’origine du dysfonctionnement.
Le support ne comprend pas : - Les mises à jour du Projet, à savoir tout complément, modification, adaptation du Projet ;
- La conception de nouvelle fonctionnalité, ni la solution à toute nouvelle demande non exprimée dans le Document de référence ;
- L’assistance sur du matériel ou des logiciels autres que le Projet ;
- La réalisation de la sauvegarde des Données ;
- La reconstitution de fichiers ;
- L’intervention sur site, sauf si cette modalité d’intervention est expressément acceptée par le Prestataire.
6.4. FORMATION
En cas de mention expresse sur les Conditions Particulières ou le Devis, le Prestataire propose au Client l’organisation de sessions de formation à destination des Utilisateurs, afin de maîtriser les fonctionnalités du Projet.
Le Prestataire attire l’attention du Client sur la nécessité pour son personnel de suivre la formation prévue pour permettre une utilisation correcte du Projet, faute de quoi, le Prestataire déclinerait toute responsabilité à ce titre.
Le calendrier et les modalités d’intervention du Prestataire seront convenus d’un commun accord entre les Parties.
En cas d’empêchement par le Client de maintenir la date de formation initialement convenue, une nouvelle date pourra être fixée d’un commun accord entre les Parties et ce, sans indemnité à l’encontre du Client si ce dernier en informe le Prestataire plus d’une (1) semaine avant la date initialement fixée. À défaut, des frais d’immobilisation du personnel du Prestataire pourront être facturés au Client.
Le cas échéant, le Client s’engage à permettre au Prestataire l’accès à ses locaux aux dates et heures convenues, et ce librement et sans danger et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Prestataire puisse travailler dans les meilleures conditions possibles.
Sauf mention contraire sur les Conditions Particulières ou le Devis, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration seront facturés au montant réel des frais engagés sur justificatifs.
6.5. MAINTENANCE
En cas de mention expresse sur les Conditions Particulières et/ou au Devis et/ou aux Annexes, les Services incluent une prestation de maintenance du Projet.
Le cas échéant, le Prestataire s’engage à assurer la maintenance du Projet une fois ce dernier livré pendant toute la durée définie sur les Conditions Particulières et/ou au Devis et/ou aux Annexes.
Il est possible que l‘intervention du Prestataire interrompe l’utilisation normale du Projet. Dans cette hypothèse, le Prestataire en informera préalablement le Client par courrier électronique.
Le Prestataire s’engage à ce titre à effectuer à ses frais toutes interventions ou réparations nécessaires pour maintenir le Projet en parfait état de fonctionnement et à intervenir sur demande du Client. Le Prestataire peut être sollicité du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, à l’exclusion des jours fériés.
Pour déclencher une intervention, le Client doit expressément la solliciter préalablement le Prestataire par téléphone, via la plateforme de suivi ou courrier électronique en détaillant le dysfonctionnement rencontré. Il recevra une confirmation par mail du Prestataire pour la prise en charge du dossier. Chaque demande d’intervention entrainera l’ouverture d’un ticket d’incident numéroté qui restera ouvert jusqu’à ce que le Prestataire décide de sa fermeture.
Toutefois, cela ne saurait signifier que l’intervention de maintenance permettra systématiquement de résoudre le problème rencontré, ni que ce problème ne pourra plus se présenter à nouveau. Il est précisé que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations disponibles afin d’aider le Prestataire à éliminer le dysfonctionnement. Le Prestataire engagera alors ses meilleurs efforts pour corriger les dysfonctionnements rencontrés par le Client sur le Projet.
Le Prestataire est libre de déterminer le mode d’intervention qu’il estime le plus opportun (intervention à distance ou sur site). En cas d’intervention à distance, le Prestataire est autorisé à utiliser un dispositif de prise de contrôle à distance.
Le Client consent notamment à ce que le Prestataire installe le logiciel de télémaintenance lui permettant d’analyser à distance le Projet, cela pouvant impliquer l’accès aux Données. Le Client est informé et reconnaît expressément qu’à défaut de télécharger les logiciels complémentaires susvisés et d’accepter les licences des tiers afférentes, il pourrait ne pas être en mesure de bénéficier pleinement du Service.
Le Prestataire transmettra au Client un rapport d’intervention mentionnant les dates et heures de son intervention et le détail des opérations effectuées.
À défaut de contestation du rapport par le Client dans un délai de deux (2) jours calendaires, ce dernier est réputé accepté sans réserve. Le Client est informé que l’accès au Projet n’est pas sans risque, ce qu’il accepte, et qu’il lui revient en conséquence avant toute action du Prestataire de prendre toute mesure, notamment de sauvegarde, à l’effet de minimiser le potentiel dommage consécutif. Le Client doit prendre en outre toutes mesures et dispositions afin que cette intervention soit opérée dans des conditions de confidentialité et de sécurité maximales.
6.6. DEPOT ET GESTION DE NOM DE DOMAINE
« Nom de domaine » désigne l’identifiant d’un site internet constitué par une succession de signes complétée par une extension.
Le Prestataire, en tant qu’intermédiaire administratif et technique mandaté par le Client, s’engage à effectuer au nom et pour le compte du Client, auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaines, les diligences nécessaires à l’enregistrement du nom de domaine choisi par le Client. Le Client sera désigné comme le titulaire du Nom de domaine.
Le Client doit vérifier la disponibilité du Nom de domaine demandé et qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers et certifie qu’à sa connaissance l’enregistrement du Nom de domaine ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’autrui, ni l’ordre public, ni les lois et usages en vigueur.
Le Client déclare être informé que la demande d’enregistrement du Nom de domaine ne garantit aucunement que ce Nom de domaine est effectivement disponible ni qu’il pourra effectivement être enregistré et attribué au Client.
D’un commun accord, il est expressément convenu qu’en sollicitant du Prestataire l’enregistrement d’un Nom de domaine pour une certaine durée, le Client lui donne également mandat d’en assurer le renouvellement à l’expiration de cette durée ou à l’issue de chaque période de renouvellement.
En conséquence, il appartient au Client de notifier au Prestataire sa volonté de ne pas renouveler le Nom de domaine par tout moyen écrit avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la date de renouvellement.
La prestation de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle facture. Dans le cas où le Prestataire n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des Noms de domaine, le Client est seul engagé vis-à-vis de ces organismes et doit tenir compte de leurs conditions générales de vente.
Le Client garantit en conséquence le Prestataire contre toute action d’un tiers liée à l’enregistrement ou l’utilisation du Nom de domaine. Le Prestataire ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable si, pour une raison qui lui est étrangère, le Nom de domaine n’était pas enregistré ou si l’enregistrement était retardé ou encore du retrait ou de l’annulation du Nom de domaine qui résulterait d’une décision de l’organisme de nommage.
Il en est de même en cas de de suspension et/ou de résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues par le Client à la conservation des noms de domaines.
7. OBLIGATIONS DES PARTIES
Collaboration des Parties – Suivi du Projet
Les Parties conviennent que les prestations de Service en informatique nécessitent une collaboration active et régulière de leur part et s’y engagent.
Le Prestataire précise qu’il mène une mission de développement informatique et non d’organisation et attire l’attention du Client sur l’importance de ses choix d’organisation, dont il assume seul la responsabilité, et leurs effets induits sur le Projet.
La qualité des Services et le délai des livraisons du Prestataire dépendent également de la disponibilité et des équipes du Client pour qu’elles coopèrent de manière constructive et de la mise à disposition par le Client des ressources matérielles et humaines nécessaires à la réussite des Services.
A ce titre, le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments susceptibles de lui permettre d’exécuter ses Services dans les meilleures conditions notamment en lui communiquant dès qu’il en aura connaissance et, au plus tard dans les 24 heures, toutes les informations ayant un impact immédiat et tous les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur les Services en cours.
Réciproquement, le Prestataire devra informer le Client, dès qu’il en aura connaissance, de toutes difficultés d’exécution des prestations. En outre, afin de permettre une collaboration régulière des Parties, faciliter les échanges, passer en revue l’avancement des Services et résoudre toutes questions ou difficultés rencontrées, des réunions régulières concernant le suivi du projet auront lieu et planifiées selon un commun accord des Parties.
Par ailleurs, aux fins d’assurer une parfaite communication et le suivi de l’exécution des Services, le Client s’engage à désigner parmi son personnel un interlocuteur responsable du suivi du développement et chargé d’être un contact privilégié pour le Prestataire. Sauf autre accord, l’interlocuteur responsable sera également chargé de l’analyse fonctionnelle du Projet.
Obligations du Prestataire
- Exécuter les Services qui lui sont confiés avec le plus grand soin, dans le respect des normes en vigueur et des règles de l’Art ;
- Livrer un Projet conforme au Document de référence approuvé par les Parties ;
- Rédiger et fournir au Client les Livrables tels que listés dans les Conditions Particulières et/ou le Devis et/ou toute Annexe ;
- Participer aux réunions ; – Exercer pleinement son obligation de conseil à l’égard du Client, et à ce titre, formuler des mises en garde et des recommandations. Il est précisé que le Client reste seul responsable des choix et décisions prises par lui ;
- Se conformer aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;
- Vérifier, en temps utile, tous les documents échangés dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Obligations du Client
- Communiquer spontanément, gratuitement et en temps utile, tous évènements, renseignements, informations, données, documents et plus généralement tous les éléments susceptibles d’être utiles à la bonne exécution du Contrat et à fournir sans délai au Prestataire tout complément d’information lorsqu’il en est fait la demande ;
- Fournir, gratuitement et en temps utile, tous les moyens matériels et logiciels requis pour la saisie des informations, les tests ou essais et les opérations de recette (notamment locaux, machines, terminaux, postes de travail, supports magnétiques). Pour les besoins de l’exécution des Services, le Client s’engage à laisser l’accès à tous matériels, logiciels et installations à la demande du Prestataire ;
- Désigner et rendre disponibles les interlocuteurs qualifiés et nécessaires à la réalisation du Projet et des Services objets du Contrat et plus généralement mettre en rapport les collaborateurs du Prestataire avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par la réalisation du Projet ;
- Assurer la sauvegarde de ses Données et programmes et à ne confier au Prestataire que des copies ;
- Assister, ou se faire représenter, aux réunions ;
- Disposer des autorisations légales, réglementaires et administratives pour la mise en œuvre des Services et, en particulier, se conformer aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;
- Vérifier, en temps utile, tous les documents soumis à son approbation.
Le Client déclare et garantit qu’il est titulaire des licences en cours de validité et qu’il en respecte les termes fixés par les éditeurs, pour tous les logiciels installés sur son système d’information auxquels le Prestataire pourrait avoir accès dans le cadre des Services et autorise le Prestataire, à titre précaire, à en disposer pour les besoins et le temps des Services.
Les Services n’incluent pas la sauvegarde des Données du Client. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer, à ses frais et selon les moyens de son choix, de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures utiles à la sauvegarde de ses Données, en procédant à toutes copies de sécurité nécessaires à cet effet. Par conséquent, dans ces circonstances, le Prestataire ne peut être tenue responsable de tout dommage lié à la perte de données.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’établissement des Conditions Particulières ou du Devis. Ils sont mentionnés en Euros, HT et TTC.
Modalités applicables au développement du Projet :
La facturation interviendra au fur et à mesure de l’avancée du Projet conformément au Calendrier des paiements stipulés sur les Conditions Particulières et/ou le Devis et/ou en Annexe.
A défaut de calendrier des paiements, le Client devra verser un acompte de 30% de la somme totale HT au moment de la signature des Conditions Particulières ou du Devis et le solde lors de la livraison finale du Projet et des éventuels Livrables.
Modalités applicables aux autres Services :
Les Parties conviennent que lors de chaque reconduction annuelle du Contrat, le prix sera révisé automatiquement conformément aux lois et règlements en vigueur en application des barèmes déposés ou en application de la formule de révision suivante :
- P=Po*S/So
- P= Prix HT après révision
- Po= Prix HT avant révision
- S= Le plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision
- So= Le dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du présent Contrat ou à la date de la précédente révision
Si l’indice SYNTEC venait à disparaître, les Parties s’entendront pour lui substituer un autre indice.
Lors du renouvellement du Contrat, le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix, notamment en cas de modification des Services proposés ou d’une modification significative du système informatique du Client. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client par tous moyens au plus tard deux (2) mois avant le terme du Contrat. En cas de désaccord, le Client pourra dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve les nouvelles conditions tarifaires du Contrat.
Modalités de paiement :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout paiement devra être effectué sous trente (30) jours à compter de la réception de la facture :
- Par virement bancaire, sur le compte du Prestataire, dont les références sont rappelées sur les factures ;
- Ou par chèque à l’ordre du Prestataire ;
- Ou par prélèvement récurrent ou ponctuel (mandat SEPA). Les frais bancaires seront facturés au Client pour tout refus de prélèvement.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services ou de résilier le Contrat ainsi que de réclamer l’exigibilité immédiate de toute somme restant due au titre du Contrat, quel que soit le mode de paiement, sous réserve de le notifier au Client par tout moyen écrit avec un préavis de quinze (15) jours calendaires.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement dès le premier jour de retard. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.
Indépendamment des intérêts et indemnités mentionnés ci-avant, tout défaut de règlement qui donnerait lieu à une procédure de recouvrement entraînerait une majoration des sommes dues à quelque titre que ce soit de 15%, à titre de clause pénale. Cette clause pénale sera exigible dès mise en demeure par avocat, signification d’une sommation de payer par exploit d’huissier, dépôt d’une requête à fin d’injonction de payer ou assignation en justice.
9. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Le Contrat entre en vigueur à la date indiquée dans les Conditions Particulières ou le Devis ou à défaut à la date de la signature du Contrat par les Parties.
Modalités applicables au développement du Projet :
Le Prestaire intervient de façon ponctuelle, sans engagement de durée pour le Client.
Le Contrat se terminera avec la remise du Projet et des Livrables tels que listés dans les Conditions Particulières et/ou le Devis et/ou toute Annexe.
En cas de résiliation du Contrat avant l’exécution complète des Services, par l’envoi d’un écrit avec accusé de réception, le prix total du Contrat restera dû par le Client dans les hypothèses suivantes :
- Lorsque la résiliation est à l’initiative du Client, sauf si la résiliation est justifiée par un manquement grave du Prestataire à ses obligations contractuelles, ou par un cas de force majeure. Le cas échéant, le prix dû par le Client sera calculé au prorata des Services effectivement réalisés par le Prestataire avant la résiliation.
- Lorsque la résiliation est à l’initiative du Prestataire pour manquement du Client à ses obligations contractuelles, en ce compris pour défaut de paiement, ou si le Client a porté atteinte à la réputation ou à l’image du Prestataire.
Dans ces hypothèses, aucun remboursement ou indemnité ne pourra être réclamé par le Client.
Modalités applicables aux autres Services :
Les Services seront exécutés pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières ou le Devis.
Le Contrat sera reconduit par tacite reconduction pour la même durée et aux mêmes conditions, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois (3) mois au moins avant l’arrivée du terme.
En toute hypothèse, le Contrat peut être résilié en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties par courrier commandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans réponse pendant plus de quinze (15) jours calendaires.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation du Prestataire, sous peine de résiliation des présentes aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne puissent être réclamés par ce dernier.
Sauf en cas de résiliation pour manquement grave du Prestataire, le prix demeure dû pour la totalité des Services au titre du Contrat, et ce, jusqu’à son terme, y compris en cas de résiliation à l’initiative du Prestataire pour manquement du Client, et sera intégralement exigible à la date de résiliation.
10. REVERSIBILITE
À la demande du Client, en cas de résiliation du Contrat alors que le Projet ne serait pas achevé, et sous réserve du paiement intégral du montant dû par le Client, le Prestataire pourra effectuer toutes les prestations raisonnablement nécessaires en fonction des standards professionnels pour permettre au Client de confier à un tiers de son choix la poursuite des prestations jusqu’alors confiées au Prestataire. Le Client adressera sa demande au Prestataire par tout moyen écrit avec accusé de réception.
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations de réversibilité, le Prestataire s’engage à livrer au Client les développements non encore livrés, dans le même format que ceux livrés jusqu’alors, ainsi que la documentation afférente, lorsque celle-ci était prévue, contre paiement du prix si ceux-ci n’ont pas encore été réglés.
Le Prestataire restituera en outre au Client l’ensemble des documents, supports et information dont la restitution ou la fourniture sont prévues au titre du présent Contrat pour la livraison du Projet.
En outre, le Prestataire devra fournir de bonne foi au Client une assistance technique et une formation permettant d’assurer le transfert des compétences nécessaires à la réversibilité ainsi que répondre aux questions que le Client serait amené à lui poser afin de faciliter la réalisation des opérations de reprises par le nouveau prestataire ou par les équipes du Client.
Le prix de la réversibilité fera l’objet d’un devis émis par le Prestataire dans la mesure où la charge nécessaire pour assurer les opérations de réversibilité dépendra du périmètre des développements concernés par la réversibilité. Le déclenchement des opérations de réversibilité sera subordonné à l’acceptation de ce devis.
11. GARANTIES
Conformité
Le Prestataire garantit expressément la conformité du Projet au Document de référence.
Les Parties se réfèreront aux Conditions Particulières et/ou au Devis et/ou à toute Annexe afin de connaître les autres garanties apportées ou exclues par le Prestataire.
Vices et défauts de conception et de réalisation
Le Prestataire garantit expressément le Projet contre ses anomalies et défauts de fonctionnement de toute nature provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation.
Cette garantie est prévue pour une durée de six (6) mois à compter de la livraison de la version définitive du Projet.
12. RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
Répartition du risque
Les Parties reconnaissent expressément que le présent article reflète la répartition du risque et qu’il ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle du Prestataire. En conséquence, les Parties acceptent expressément les exclusions et les limitations de responsabilité qui en résultent.
Exclusion de certains dommages
En conséquence de son obligation de moyens, le Prestataire ne saurait être tenue responsable au titre de dommages indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites (notamment mais pas exclusivement, perte d’activité, perte d’opportunité, pertes de bénéfices, perte de chance, d’atteinte à l’image de marque ou à la réputation, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client), nonobstant le fait que le Prestataire aurait été averti de l’éventualité de leur survenance. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect dont le Prestataire ne saurait être tenu responsable.
Exclusion de certains faits générateurs de dommages
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si le préjudice subi par le Client résulte :
- Du fonctionnement défectueux du système d’information du
Client ; - Du dysfonctionnement de l’internet, en raison du constat que l’internet est un réseau ouvert dont nul ne peut garantir le bon fonctionnement dans son ensemble ;
- D’une prise de décision par le Client contraire, incomplète ou inadaptée ou résultant une mauvaise application ou d’une application partielle par rapport aux prérequis techniques et conseils prodigués par le Prestataire ;
- De l’inadéquation des Services aux besoins du Client lorsque ces besoins n’ont pas été exprimés de manière non équivoque par ce dernier au moment de l’établissement du Devis ou des Conditions Particulières ou du Document de référence ;
– De tout refus du Client sur tout ou partie d’un devis portant sur des prestations, matériels ou de logiciels nécessaires à la réalisation de l’objectif demandé par ce dernier ; - De tout dommage ne relevant pas du périmètre des Services ;
- D’une utilisation du Projet d’une façon non prévue dans la documentation ou d’utilisation non expressément autorisée par le présent Contrat ;
- D’une utilisation du Projet alors que le Prestataire avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
- D’inexactitude ou de défaut d’information émanant du Client ;
- De perte de données du Client faisant suite à une intervention du Prestataire, le Client étant responsable de la sauvegarde de ses données ;
- D’une faute ou d’une négligence du Client, ou si le dommage aurait pu être raisonnablement évité en faisant appel aux conseils du Prestataire ;
- Du fait d’un tiers.
Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, pandémies, mesures de confinement ordonnées par les autorités ou tout fait du prince, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication (y compris réseaux internet, satellitaires et de télécommunications) etc.
Plafond de responsabilité
En tout état de cause, le Prestataire ne peut répondre que des dommages directs et prévisibles subis par le Client et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, à hauteur du montant HT du prix effectivement encaissé par le Prestataire au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage et à condition que la faute du le Prestataire soit prouvée, sauf en présence de dol de sa part.
13. ASSURANCE
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre du Contrat. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client, sur demande, toute attestation à titre de justificatif.
14. CONFIDENTIALITÉ
« Informations confidentielles » désigne toute information divulguée entre les Parties, que ce soit sous forme orale, écrite, électronique ou autre forme lisible par machine, ou toute copie, quel que soit son sujet, sa nature et son support, identifiée comme confidentielle par la Partie divulgatrice.
Ne seront pas considérées ni protégées comme Informations Confidentielles toutes les Informations dont la Partie réceptrice prouvera :
- Qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice ; ou
- Qu’elles sont tombées dans le domaine public postérieurement à la divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice, mais en l’absence de violation de la présente clause ou de négligence qui soit imputable à la Partie réceptrice.
Les Parties s’engagent à garder confidentielles et à assurer la confidentialité des Informations Confidentielles pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant deux (2) ans à compter de son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement les Information Confidentielles à aucune tierce personne sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie, et à condition que cette tierce personne s’engage par écrit à respecter une obligation de confidentialité telle que prévue au présent article.
15. SAVOIR FAIRE – ELEMENTS PREEXISTANTS – LOGICIELS TIERS
Il est expressément accepté par le Client que la méthodologie employée par le Prestataire dans le cadre de son travail constitue le savoir-faire du Prestataire, acquis grâce à son expérience depuis plusieurs années.
De même, le Prestataire reste seul titulaire du savoir-faire et de l’expérience acquise au cours de l’exécution du Contrat, pour réaliser des prestations similaires auprès de tiers. En outre, le Prestataire conserve la propriété des logiciels-outils, à savoir les logiciels qu’il aura développés ou utilisés pour la réalisation des Services et/ou du Projet (ci-après les « Logiciels-Outils »).
Il est reconnu par le Client que l’ensemble de ce savoir-faire, de valeur économique importante, est la propriété exclusive du Prestataire qui pourra l’utiliser librement pour d’autres prestations effectuées pour des tiers sous réserve de respecter des stipulations de l’article «Confidentialité».
Il est également reconnu que l’utilisation de ce savoir-faire par le Client ne constitue pas une divulgation qui en ferait tomber la protection. Le Client s’interdit donc d’utiliser et/ou de divulguer ce savoir-faire, directement ou indirectement, que ce soit à son profit ou au profit d’un tiers, en dehors du cadre du présent Contrat.
Si des méthodes, documents, programmes généraux ou spécifiques, logiciels ou progiciels ou plus généralement des outils, propriété du Prestataire sont utilisés, même partiellement, pour la réalisation des Services et/ou du Projet, ils restent propriété exclusive du Prestataire. Le Client doit souscrire les licences d’utilisation correspondant à ces programmes pour en avoir l’utilisation légitime. Les Logiciels-outils, propriété du Prestataire, pour lesquels une licence d’utilisation serait concédée pour l’exploitation des Services et/ou du Projet, objet de ce Contrat, ne pourront être utilisés hors du périmètre de ce Contrat.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1. CESSION DE DROITS D'AUTEUR
Objet de la cession
La cession des droits d’auteurs définie au présent article porte sur le Projet dans sa version définitive, en tant que tel, à savoir son architecture globale, ainsi que les spécifications et Livrables qui y sont associés, à l’exception des briques individuelles de codes, ci-après « les Créations ».
Il est précisé que les briques individuelles de code, sous forme de codes sources ou de codes objets, qui composent le Projet sont exclues du périmètre de la cession.
Sauf autre accord entre les Parties, les briques individuelles font l’objet d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, concédée par le Prestataire au bénéfice du Client.
Périmètre de la cession
Le Prestataire cède au Client à titre exclusif et définitif, sous réserve du paiement intégral par le Client du prix forfaitaire détaillé à l’article « Conditions financières », pour la durée légale de protection des droits d’auteur, et pour le monde entier, l’ensemble des droits d’auteur afférent aux Créations et Livrables, tels que détaillés ci- après.
Le Client pourra reproduire et exploiter les Créations de la manière la plus large, par tous moyens et tous procédés techniques présents et à venir, sous tous formats, sur toutes machines ou tous supports connus ou inconnus à ce jour.
Il pourra de même adapter et modifier le Projet comme il l’entend, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, le fusionner avec d’autres logiciels.
Plus généralement, il pourra librement exploiter, commercialiser ou louer le Projet pour tous usages ou finalités sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature du Contrat que ce soit à des fins personnelles ou au bénéfice de tiers.
En conséquence, le Client est ainsi subrogé dans tous les droits et obligations du Prestataire en ce qui concerne les Créations et les droits d’auteur y afférents. Elle est seule habilitée à exploiter les Créations, en concéder des licences à des tiers, transférer librement les droits lui appartenant et poursuivre les contrefacteurs même pour des faits antérieurs au Contrat.
Garanties
Le Prestataire garantit que les Créations ne constituent pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.
Le Prestataire garantit la jouissance paisible de tous les droits qui lui sont transmis aux termes des présentes, et la garantit contre toute revendication, action de tout tiers ayant un lien direct ou indirect avec le Projet de quelque nature que ce soit.
Rémunération du transfert des droits de propriété intellectuelle
La rémunération forfaitaire de la cession et la licence de droits d’auteur consenties aux présentes est comprise dans le prix du Contrat tel que détaillé à l’article « Conditions financières ».
Le Prestataire se déclare pleinement rempli de ses droits au titre de la cession intervenue en vertu du présent article et s’interdit de solliciter ou revendiquer à ce titre toute indemnité ou rémunération spécifique de quelque nature que ce soit.
16.2. LICENCE SUR LES ÉLÉMENTS PRÉEXISTANTS
Dans le cadre de la réalisation des Services, le Client peut être amené à transmettre des éléments, de toute nature et sur tout support, protégés par le droit d’auteur, qui auront vocation à être utilisés et/ou intégrés et/ou adaptés et/ou modifiés par le Prestataire afin de réaliser une Création (ci-après désignés les « Eléments préexistants »).
Dans cette hypothèse, le Client concède au Prestataire une licence non exclusive et non transférable d’utilisation des Eléments préexistants pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat.
Ladite licence d’utilisation n’est concédée que pour la durée du Contrat pour l’exécution duquel les Eléments préexistants ont été communiqués par le Client au Prestataire.
Le Client garantit au Prestaire la jouissance paisible sur les Eléments préexistants, et garantit le Prestataire contre toute revendication, action de tout tiers ayant un lien direct ou indirect avec les Eléments préexistants.
Il est convenu entre les Parties que la présente licence ne confère aucun droit de propriété au Prestataire sur les Eléments préexistants.
16.3. LOGICIELS LIBRES OU LOGICIELS DITS « OPEN SOURCE »
Dans l’hypothèse où le Prestataire utiliserait, intégrerait ou développerait des composants logiciels soumis à des licences de logiciels libres ou « open-source », que ceux-ci soient fournis par le Client ou le Prestataire, l’ensemble des droits concédés au Client sur lesdits composants logiciels et/ou sur les développements spécifiques qui y sont associés seraient transmis selon les modalités et pour l’étendue des clauses des licences libres ou « open source » auxquelles ils se réfèrent, ce que reconnait et accepte le Client.
Le cas échéant, le Prestataire s’engage à n’utiliser, n’intégrer ou le développer que des composants logiciels soumis à des licences de logiciels libres ou « open source » permettant un usage commercial par le Client (licence permissive dite « non copyleft ») et à communiquer au Client l’intégralité des licences applicables auxdits composants logiciels.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause pour quelque raison que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect que ce soit du fait desdits composants ou desdits logiciels « libres » ou « open-source », sauf en cas de contrefaçon (à l’exception des cas où le composant logiciel est fourni par le Client) dans le cadre de laquelle sa responsabilité peut être engagée selon les modalités définies à l’article « Responsabilité ».
De plus, le Prestataire ne sera pas responsable du fonctionnement ou non fonctionnement desdits logiciels « libres » ou « open-source ». Il s’engage néanmoins à faire tout effort raisonnable pour proposer un logiciel fiable.
17. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Définitions
Données à caractère personnel traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement
Le Prestataire peut, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, être amené à avoir accès et à traiter des données personnelles au sens de la règlementation applicable, à savoir en particulier la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et au sens du règlement susvisé.
Le Prestataire, en tant que responsable de traitement, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de ladite loi.
Les données à caractère personnel transmises au Prestataire par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Prestataire pour le traitement, l’exécution, la gestion du Contrat et le suivi de la relation clientèle. Ces données seront conservées pendant la durée du Contrat allongée de trois (3) ans pour le suivi de la relation clientèle, cinq (5) ans (ou dix (10) ans dans le cas d’une signature électronique du Contrat) aux fins de preuve liée à l’exécution du Contrat et dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice pour les documents comptables et pièces justificatives.
Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses éventuels partenaires dans le cadre des finalités détaillées ci-avant. Le Prestataire pourra également être amené à communiquer ces données pour répondre à toute injonction des autorités légales.
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer les droits suivants : droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement et à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la règlementation, sur demande adressée au Prestataire. Aussi, toute personne physique dispose du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Données à caractère personnel traitées par le Prestataire en qualité de sous-traitant
Les dispositions applicables sont stipulées en Annexe.
Obligations du Client
Le Client s’engage à prévenir le Prestataire de l’utilisation et du traitement de données sensibles (« Données Sensibles »), à savoir celles définies comme telles par les dispositions législatives et règlementaires auxquelles le Client est tenu et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des modalités de traitement spécifiques dans le cadre des Services.
Le Client s’engage également à informer le Prestataire des conséquences de la qualification de Données Sensibles et notamment des précautions particulières que le Prestataire devra mettre en œuvre dans le cadre des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du Client. Toute modification des Services fera l’objet d’un avenant et d’une modification des conditions tarifaires.
Le Prestataire ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d’un éventuel manquement dès lors qu’il n’aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre en œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données Sensibles.
18. RÉFÉRENCES
Sauf demande expresse et contraire du Client, il est convenu entre les Parties que le Prestataire pourra citer le nom du Client et autres éléments le représentant à titre de référence commerciale, sur tous supports, et ce, sans pour autant manquer à son obligation de confidentialité détaillée ci-avant. Le cas échéant, le Client concède une licence au Prestataire pour l’utilisation des éléments lui appartenant et qui seraient régis par des droits de propriété intellectuelle.
19. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter du terme du Contrat, le Client s’interdit expressément de solliciter en vue ni d’embaucher, ni de faire travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout membre du personnel, salarié ou collaborateur, présent ou futur, du Prestataire ou d’une autre société avec laquelle il entretient des liens capitalistiques, sans l’accord préalable exprès du Prestataire.
Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés avec lesquelles il entretient des liens capitalistiques.
En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à deux (2) ans du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
20. RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION SOCIALE
Gestion par le Prestataire de son personnel
Le personnel du Prestataire reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire.
Le Prestataire garantit, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant pour l’exécution des Services.
Le personnel du Prestataire s’engage à respecter le règlement intérieur du Client qui définit les conditions d’accès, d’hygiène et la sécurité, qui devra lui être remis dès son arrivée sur le site.
Sauf pour des raisons de sécurité et en cas d’urgence, le Client s’interdit de donner quelque instruction que ce soit au personnel du Prestataire, toute demande ou instruction devant être adressée au Prestataire.
Conformité du Prestataire à la réglementation du droit du travail et de la sécurité sociale
Le Prestataire déclare que ses salariés sont employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail.
21. DISPOSITIONS DIVERSES
Élection de domicile
Pour les besoins de l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est précisée aux présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’autre Partie afin de lui être opposable.
Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services, sous réserve du respect des dispositions prévues en Annexe « Traitement de données à caractère personnel par le Prestataire en qualité de sous-traitant ».
Indépendance des clauses
L’annulation de l’une des stipulations du présent Contrat ne peut entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Survivance des clauses
Certaines obligations prévues aux présentes n’ont pas vocation à prendre fin lors de l’expiration ou la résiliation du Contrat. Il s’agit notamment des clauses suivantes : « Paiement », « Responsabilité – Force majeure », « Confidentialité », « Propriété intellectuelle », « Traitement de données à caractère personnel », « Références », « Non sollicitation de personnel » et le présent article « Dispositions diverses ».
Non renonciation aux droits
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par le Contrat.
Cession du Contrat
Le Client a conclu le Contrat intuitu personae en considération de la notoriété du Prestataire, de son savoir-faire, de son expérience et de sa structure financière. En conséquence, les Parties s’interdisent de transférer tout ou partie du Contrat sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Loi applicable – Résolution des litiges
Le Contrat est régi par le droit français.
Chaque Partie s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses relations avec des tiers qui affecterait l’exécution du Contrat.
Les Parties conviennent d’essayer de résoudre tout conflit ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat de quelque nature que ce soit de manière amiable dans le cadre d’une négociation entre responsables habilités.
Si dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception mentionnée au paragraphe précédent, les Parties ne parviennent pas à s’entendre, le litige sera soumis à la juridiction matériellement compétente, selon les règles de droit commun, du ressort de la Cour d’appel du siège du Prestataire.
